Conditions générales de vente
Version au 08/2021
DEFINITIONS
Le vendeur/ le fournisseur : appelé aussi « la société », « PSS » ou « Pluri Santé Services », est la société qui commercialise les produits via le site web plurisanteservices.com
Le Site : appelé aussi « PSS - Plurisanteservices », est le site web commerçant de la société Pluri santé Services commercialisant du matériel médical et de bien-être, produits et dispositifs médicaux.
L’Acheteur/ Le client : est considéré comme acheteur toute personne ayant acquis et payé une prestation de service, un bien ou un matériel sur le site web commerçant plurisanteservices.com
COORDONNEES DU FOURNISSEUR
Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes :
SAS PSS - PLURI SANTE SERVICES au capital de 1500 euros
Immatriculée au RCS de sous le numéro 799 629 126 RCS Boulogne sur Mer
Porte du littoral - Rue Maurice Clabaut 62500 LEULINGHEM - FRANCE
Adresse électronique : contact@plurisanteservices.com
Coordonnées téléphoniques : 01 85 33 00 66
Article 1 – Intégralité – Acceptation de l’Acheteur
Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le Fournisseur à l’Acheteur.
Elles expriment l'intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations et les achats effectués en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation ou livraison effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.
L’Acheteur passe sa commande en ligne, directement sur le site internet www.plurisanteservices.com ou par mail à l’adresse suivante : contact@plurisanteservices.com, à partir du catalogue en ligne qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Fournisseur, conformément aux conditions décrites.
Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, la commande n'est pas modifiable et elle ne peut être annulée hors cas de force majeure.
L’Acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison ou préciser l'adresse de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions, biens et matériels proposés. Toute contestation des prix et descriptions des biens et matériels proposés interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'impossibilité d'indisponibilité des biens et matériels, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Pour les autres moyens de paiement, la validation finale de la commande qui vaudra preuve de l'accord de l'acheteur.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations ou au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.
Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.
Article 3 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 - Informations sur les biens et matériels
Les prestations, biens et matériels régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Fournisseur et qui sont indiqués comme réalisés par le Fournisseur ou sous son contrôle ou indiqués comme vendus et expédiés.
Les biens et matériels sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée.
Les photographies des biens et matériels ne sont pas contractuelles.
Article 5 – Prix
5.1 Calcul des biens et matériels
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent HT, en Euros, pour une livraison en France Métropolitaine
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 - Modalités et délais de paiement
6.1 Règlement
En cas de prélèvement sur le compte bancaire de l’Acheteur, celui-ci doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services ou de la livraison des biens et matériels commandés. Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Fournisseur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser, par fax ou par mail, au Fournisseur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Fournisseur des pièces envoyées.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, American Express ...
- par chèque bancaire,
- par virement bancaire,
- par Mandat administratif.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”SSL”.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Fournisseur à l’adresse mail suivante : contact@plurisanteservices.com
6.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fournisseur par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.
Article 7 - Disponibilité des biens et matériels
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention et d’expédition seront, dans la limite des disponibilités du Fournisseur et des stocks, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution ou d’expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons réalisées en France Métropole, le délai est en moyenne de deux jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande,
En cas de retard, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
En cas d'indisponibilité du Fournisseur ou des biens et matériels commandés, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 8 - Modalités de réalisation ou de livraison
La livraison n’est réalisée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Fournisseur.
Elle est fournie dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Tout retard supérieur de 20 jours pourra entraîner la résolution de la vente.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur pourra suspendre voir annuler la commande.
8.1 La livraison des biens et matériels
Les produits commandés sont livrés par Chronopost (pour toute commande <30kg), selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du Fournisseur. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Fournisseur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Des frais de port sont facturés pour toute commande inférieure à 100€ HT (120 € TTC) et pour les commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales : livraisons de produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, livraisons sur prise de RDV, livraisons à l’étage.
Les livraisons en zones insulaires (Corse, notamment) font l’objet de cotations sur mesure.
Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l‘objet de devis sur mesure ; notre département Export est joignable à l’adresse: contact@plurisanteservices.com
Nous procédons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures.
Réserves :
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Erreurs de livraison :
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au Fournisseur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Fournisseur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Fournisseur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
L’Acheteur devra formuler auprès du Fournisseur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
- adresse de courrier électronique : contact@plurisanteservices.com
- téléphone au 01.85.33.00.06.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Fournisseur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
PLURI SANTE SERVICES
Rue Maurice Clabaut
Porte du Littoral
62 500 LEULINGHEM
Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur.
8.3 Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits, .
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
8.4 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 9 - Obligations des parties
9.1 Obligations du Fournisseur
Les engagements du Fournisseur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des usages en la matière et conformément aux conditions contractuelles. Pour ce faire, le Fournisseur affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
9.2 Obligations de l’Acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’Acheteur s'engage :
- à fournir au Fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement le Fournisseur de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 10 - Personnel du Fournisseur
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Fournisseur durant la complète exécution des prestations.
En cas d'intervention dans les locaux de l’Acheteur, le Fournisseur s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l’Acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Fournisseur.
Le Fournisseur garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. Le Fournisseur certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l’Acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher un quelconque collaborateur du Fournisseur avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l’Acheteur sera redevable envers le Fournisseur, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 11 - Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives notamment à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité subsistera au terme de la relation contractuelle. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Fournisseur au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’Acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l’Acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Fournisseur. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Fournisseur se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que le Fournisseur ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Le Fournisseur conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’Acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’Acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le Fournisseur conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du Fournisseur et sont couverts par le secret professionnel.
Ces informations que vous nous fournissez ne sont pas diffusées à des tiers sauf dans le cadre du traitement de vos commandes : Certaines données vous concernant sont communiquées à nos partenaires (Banque, Poste ou transporteur ...) pour qu'ils puissent remplir leur service ; ou encore dans le cadre de la lutte contre la fraude : En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles du contrevenant pourront être communiquées à la justice ou à d‘autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
Les informations nominatives vous concernant sont, Sauf opposition expresse de votre part, Intégrées dans notre fichier clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou email. Conformément a la loi 78-17 du 6 janvier 1978. vous disposez d'un droit de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société Pluri Santé Services
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet Pluri Santé Services est la propriété du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, photographies, images, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle réalisés en vue de la fourniture de Produits à l’Acheteur sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces informations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Pluri Santé Services.
Article 13 - Responsabilité - Garantie
13.1 Responsabilité
L'entière responsabilité du Fournisseur et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion des préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux notamment les préjudices financiers et commerciaux tels que perte de bénéfice, manque à gagner, perte de chance, perte de commande, perte de clientèle, perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Fournisseur par l’Acheteur du fait de dommages subis par un tiers.
Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Fournisseur.
13.2 Garantie
Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, biens et matériels à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour les biens et matériels.
Article 14 - Matériovigilance
Le Fournisseur assume, pour ce qui le concerne, les obligations de matériovigilance prévues par les lois et règlements, pour autant qu’il soit informé des incidents ou risques d’incidents. Il ne pourra pas être tenu pour responsable d’un usage ou d’une manipulation d’un dispositif médical non-conforme à sa destination habituelle et qui pourrait être à l’origine d’un incident ou d’un risque d’incident.
En application de la loi, les fiches de données de sécurité sont directement accessibles sur le site du fabricant. En outre, des exemplaires de ces fiches seront envoyés gratuitement à l’Acheteur sur simple demande. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que toute personne susceptible d’utiliser ou de manipuler les produits ou les emballages dispose bien de ces documents.
Article 15 - Droit de rétractation
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir dès que possible l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie et :
- si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat ;
- si l'empêchement est supérieur à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : décision gouvernementale, restriction gouvernementale ou légale, crise sanitaire, pandémie, émeute, guerre, interdiction d’importation, tout problème de qualité produits rencontrés par le Fournisseur, tout problème (notamment pénurie, rupture …) d’approvisionnement de produits, tout problème de transport, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grèves, mouvements sociaux internes, rupture brutale du contrat avec un sous-traitant, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, changement de Direction, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, intempéries, l'arrêts ou perturbations des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 – Litiges et loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l'envoi ou de la 1ère présentation d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Fournisseur et l’Acheteur seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient les modes de paiement
Article 20 – Protection des données à caractère personnel - Cookies
Nous vous invitons à consulter les présentes politiques directement sur le site web Plurisanteservices
Le Fournisseur est susceptible de mettre en œuvre plusieurs traitements de données à caractère personnel en fonction de l’activité de l’Acheteur sur le site web Pluri Santé Services.
Une information détaillée sur la gestion des données à caractère personnel de l’Acheteur vous est présentée ci-dessous.
Création du compte en ligne
La création du compte en ligne est effectuée sur la base du consentement de l’Acheteur.
Les données sont destinées à un usage interne et seront accessibles au prestataire en charge de l’hébergement du site web.
Les données du compte de l’Acheteur seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après sa dernière commande, ou supprimées automatiquement en cas de retrait de son consentement.
Gestion et suivi des commandes de l’Acheteur
Le Fournisseur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des commandes de l’Acheteur sur le site web.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat établi entre l’Acheteur et le Fournisseur lors de l’acceptation des CGV.
Le Fournisseur traite les données suivantes :
· Nom, prénom ;
· Date de naissance ;
· Adresse de facturation / de livraison ;
· Numéro de téléphone ;
· Adresse mail ;
· Identifiants de connexion à l’espace acheteur ;
· Moyen de paiement et transaction associée ;
· Coordonnées bancaires ;
· Bon(s) de commande ;
· Historique des achats (montant, article, etc.) ;
· Préférences d’achats.
Les données seront conservées le temps de traiter la commande de l’Acheteur, puis conservées pour une durée maximale de 3 ans après sa dernière commande.
Les données seront communiquées aux prestataires en charge de différents services (logistique, prestataire de paiement, hébergeur du site web…).
Les données relatives au(x) moyen(s) de paiement et les transactions associées seront conservées le temps de traiter la commande et les éventuelles rétractations. Les factures et données comptables ainsi que les données à caractère personnel qu’elles contiennent seront archivées pour une durée de 10 ans.
Le Fournisseur offre la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer son numéro de carte bancaire afin de lui faciliter ses éventuels paiements ultérieurs sur le site web.
Cela constitue un service commercial indépendant de l'acte initial ayant conduit à la collecte de ses coordonnées bancaires et nécessite, par conséquent, que soit recueilli au préalable son consentement libre, spécifique et éclairé.
En tout état de cause, le Fournisseur certifie ne pas collecter ni enregistrer le cryptogramme de la carte bancaire après la réalisation de la première transaction.
Selon le produit objet de la commande de l’Acheteur, celui-ci est susceptible de révéler des informations sur son état de santé, présent ou futur.
Afin de respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, il est nécessaire de recueillir le consentement explicite de l’Acheteur au sens de l’article 9.2.a du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).