I-             DEFINITIONS

Au sens de la présente Politique, les termes suivants seront utilisés :

« AIPD » • Analyse d’Impact relative à la Protection des Données.

« CNIL » • Commission Nationale Informatique et Libertés.

« Destinataire » • La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

« Donnée à caractère personnel » • Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« DPO » • Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des Données.

« Personne concernée » • La personne physique à laquelle se rapportent les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement.

« Privacy by Default » (Protection des données par défaut) • PLURI SANTE SERVICES met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.

« Privacy by Design » (Protection des données à caractère personnel dès la conception) •

PLURI SANTE SERVICES met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne concernée.

« RGPD » • Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

 « Responsable de traitement » • La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Sous-traitant » • La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

 « Tiers » • Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

« Traitement » • Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

II-            PREAMBULE

PLURI SANTE SERVICES tient à placer la protection des données à caractère personnel au cœur de ses engagements.

PLURI SANTE SERVICES s’engage donc, par la présente Politique de Protection des Données, à respecter la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel pour ses (clients, patients, consommateurs, acheteurs, salariés, fournisseurs, prestataires, partenaires …) conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

III-           OBJECTIFS

Par le biais de la présente Politique de Protection des Données, PLURI SANTE SERVICES s’engage expressément à :

·         Respecter les recommandations et, plus largement, la doctrine de la CNIL en matière de protection des données à caractère personnel, ou à justifier toute différence ;

·         Se conformer aux préconisations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) ;

·         Se conformer aux exigences en matière d’hébergement de données de santé ;

·         Anticiper tout projet mettant en œuvre des données à caractère personnel dans le respect des principes dits de Privacy by Design et Privacy by Default définis à l’article 25 du RGPD ;

·         Mettre en place des procédures internes permettant de contrôler le respect des obligations légales et des engagements pris par PLURI SANTE SERVICES ;

·         Faciliter l’exercice des droits reconnus aux personnes concernées ;

·         Assurer la plus grande transparence sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.

IV-          DPO

Le DPO est le « chef d’orchestre » de la mise en conformité au sein d’un organisme. Son rôle est de former et d’informer, conseiller, contrôler et sensibiliser sur toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel. Il a pour mission la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

V-           COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES

PLURI SANTE SERVICES s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, directement auprès des personnes concernées (clients, patients, consommateurs, acheteurs, salariés, fournisseurs, prestataires, partenaires …).

Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire à la collecte et au traitement de certaines données, PLURI SANTE SERVICES s’engage à recueillir ce consentement conformément aux exigences du RGPD.

Dans le cas où des données seraient collectées indirectement, PLURI SANTE SERVICES s’engage formellement à informer ses clients, patients, consommateurs, acheteurs, salariés, fournisseurs, prestataires, partenaires … de celle-ci.

PLURI SANTE SERVICES s’engage également à ne pas traiter les données d'une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

VI-          CONSERVATION DES DONNEES

PLURI SANTE SERVICES s’engage à conserver les données à caractère personnel de ses clients, patients, consommateurs, acheteurs, salariés, fournisseurs, prestataires, partenaires … pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En tout état de cause, le droit à l’information dont jouissent les personnes concernées implique que celles-ci soient expressément informées de la durée de conservation des données à caractère personnel les concernant.

VII-         COMMUNICATION DES DONNEES

PLURI SANTE SERVICES souhaite être transparente quant à l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel de ses clients, patients, consommateurs, acheteurs, salariés, fournisseurs, prestataires, partenaires …

Pour ce faire, ceux-ci sont informés que les données à caractère personnel les concernant sont susceptibles d’être communiquées :

·         Aux services internes de PLURI SANTE SERVICES qui ont un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;

·         Aux services internes du Groupe dont fait partie PLURI SANTE SERVICES, le cas échéant, et qui ont un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;

·         A tout sous-traitant ou prestataire ayant un besoin réel et justifié d’accéder à ces données ;

·         A tout organisme (tiers) auquel PLURI SANTE SERVICES serait tenue, en vertu d’une obligation légale, de communiquer de telles données à caractère personnel.

VIII-       RESPECT DES DROITS DES PERSONNES

Dans le cadre permis par le Règlement Européen, PLURI SANTE SERVICES s’engage à respecter et à faire respecter les droits dont jouissent ses clients, patients, consommateurs, acheteurs, salariés, fournisseurs, prestataires, partenaires … :

·         Droit à l’information ;

·         Droit de rectification ;

·         Droit à l’effacement ;

·         Droit à la limitation du traitement ;

·         Droit à la portabilité ;

·         Droit d’opposition ;

·         Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;

·         Droit à décider du sort de ses données personnelles après son décès.

Afin de garantir une réponse efficace et dans le délai règlementaire imparti, PLURI SANTE SERVICES a mis en place une procédure de gestion des droits.

Vous pouvez ainsi exercer vos droits en vous adressant à l’adresse suivante :

PLURI SANTE SERVICES • 13-15 rue des Amériques • 94370 SUCY EN BRIE

IX-          GESTION DES VIOLATIONS DE DONNEES

PLURI SANTE SERVICES s’engage formellement à prendre toutes les mesures afin de minimiser les impacts d’une éventuelle violation de données à caractère personnel pour les personnes concernées.

Pour ce faire, PLURI SANTE SERVICES, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

PLURI SANTE SERVICES s’engage également à communiquer toute violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque la violation en question est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

Afin d’assurer une gestion efficiente des violations de données à caractère personnel,
PLURI SANTE SERVICES a mis en place une procédure dédiée à cet effet.

X-           SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Dans le respect de la règlementation et dans la mesure où la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des clients, patients, consommateurs, acheteurs, salariés, fournisseurs, prestataires, partenaires … de PLURI SANTE SERVICES est un enjeu majeur, PLURI SANTE SERVICES s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

La sécurité ne peut être optimale que si, et dans la mesure où, le sous-traitant respecte également les différentes mesures techniques et organisationnelles.

Pour ce faire, PLURI SANTE SERVICES s’engage formellement à s’assurer que l’ensemble de ses
sous-traitants et partenaires présentent des garanties appropriées quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, dans le respect du RGPD et des droits des personnes concernées.

PLURI SANTE SERVICES s’engage également à ce qu’un contrat soit conclu entre elle et ses sous-traitants en ce sens.

XI-          PRIVACY BY DESIGN

Dans le respect de la règlementation, PLURI SANTE SERVICES s’engage, avant de mettre en œuvre tout traitement de données à caractère personnel, à :

·         Effectuer ou faire effectuer une AIPD lorsqu’elle est jugée nécessaire ;

·         Sensibiliser le personnel sur la protection des données à caractère personnel par le biais de formations et/ou sensibilisations et la mise en place d’outils pédagogiques ;

·         Plus généralement, mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du présent règlement et de protéger les droits de la personne.